Évaluation foncière
Mandat du service de la MRC
L'équipe du service de l'évaluation de la MRC doit constituer des dossiers contenant la description de chaque immeuble situé sur son territoire, et de tenir cette information à jour. Ces travaux sont essentiels à la réalisation des rôles triennaux d’évaluation et s’exercent sous la responsabilité d’un évaluateur agrée.
Cela représente près de 14 000 unités d'évaluation réparties sur un territoire de plus de 3 617 kilomètres carrés en secteur municipalisé et en territoire non organisé totalisant 21 municipalités.
Le but ultime du service d'évaluation est de créer des rôles d'évaluation qui sont conformes à la réalité locale et de faire en sorte que ces documents deviennent un outil de partage fiscal pour les municipalités.
Le rôle d'évaluation est déposé pour 3 ans, d'où leur appellation de rôle triennal.
Transactions immobilières
Les propriétés dans les rôles d'évaluation font souvent l'objet de transactions immobilières où un propriétaire vend, cède ou transporte l'immeuble ou une partie de l'immeuble à une autre personne. Ces transactions sont notariées et envoyées à la MRC par le Bureau de la Publicité des droits.
Chaque mutation immobilière réalisée sur le territoire est officialisée par un certificat de tenue à jour signé par l’évaluateur signataire des rôles.
Permis de rénovation et construction
Afin de tenir à jour le rôle d’évaluation foncière, tout permis de rénovation, construction ou autres doivent être relevé dans les dossiers de propriétés de toutes catégories d’immeubles. Une équipe de techniciens en évaluation foncière travaille à recueillir sur place les informations venant corriger les fiches de propriété.
Valeur inscrite au rôle d'évaluation
Les valeurs inscrites aux rôles d'évaluation proviennent d'analyses du marché immobilier local. En effet, l'évaluateur recherche les tendances du marché immobilier afin d'évaluer les prix de chaque type de propriétés dans les différents secteurs de la municipalité.
Équilibration ou reconduction du rôle: (article 46.1 LFM)
Il y a équilibration des rôles aux 3 ans pour les villes de 5 000 habitants et plus, dont La Sarre, ou aux 6 ans pour les autres villes et municipalités.
Le but de l'opération d'équilibration est de se rapprocher le plus possible de la valeur marchande. La révision des valeurs est faite autrement que par les permis, soit en tenant compte des variations du marché selon les secteurs à la date de référence du marché soit environ dix-huit (18) mois avant l’entrée en vigueur du rôle. Lorsqu’il n’y a pas d’équilibration on parle de reconduction du rôle.
Demande de révision d'une valeur inscrite au rôle
Lors de la première année d'entrée en vigueur d'un rôle d'évaluation, toute personne qui a un intérêt à contester l'exactitude, la présence ou l'absence d'une inscription à ce rôle, relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire, peut déposer une demande de révision conformément à la loi. Cette demande sera valable pour les trois années d'application du rôle.
Également, si des modifications sont apportées en cours de rôle par l’émission d’un certificat de tenue à jour, le contribuable peut demander une révision mais dans ce cas seuls les éléments modifiés peuvent faire l’objet d’une demande de révision.
Une première démarche sans frais: nous contacter
Avant d'enclencher une procédure formelle de demande de révision, le personnel du service d'évaluation est disponible pour rencontrer sans frais tout contribuable afin de prendre connaissance de son dossier d'évaluation au bureau de la MRC. Il est préférable de prendre rendez-vous.
Pour instaurer une procédure formelle
Il vous est loisible d'instaurer une procédure formelle, que vous ayez examiné préalablement ou non votre dossier d'évaluation.
Pour être recevable, une demande de révision doit être:
- Déposée avant le 1er mai de la première année de l'entrée en vigueur d'un nouveau rôle ou avant la 61e journée suivant l'expédition d'un avis d'évaluation par la municipalité locale vous annonçant une modification au rôle;
- Déposée au bureau de la MRC ou y être envoyée par courrier recommandé;
- Faite sur le formulaire prescrit à cette fin disponible en ligne et au bureau de la MRC et accompagné du montant déterminé par règlement.
Le personnel de la MRC peut prêter assistance à toute personne qui le requiert pour remplir le formulaire et pour calculer la somme d'argent qui doit être versée.
Après la réception d’une demande de révision, l’évaluateur vérifie le bien-fondé de la contestation. Il doit légalement fournir une réponse au demandeur avant le 1er septembre suivant lors de la première année du rôle d’évaluation. Toutefois lorsqu’il s’agit d’une contestation sur une modification de la valeur au rôle après l’émission d’un avis d’évaluation en cours d’année, sa réponse doit être rendue avant le 61e jour suivant la demande.
La réponse écrite au demandeur peut être de deux ordres : soit pour lui proposer une modification à apporter au rôle ou soit pour l’informer qu’il n’a aucune modification à proposer, avec les motifs de sa décision. En cas de désaccord avec la décision de l’évaluateur, la Loi sur la fiscalité municipale permet un dernier recours au demandeur devant le Tribunal administratif du Québec.
